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Règlement De Succession

Dès lors qu’un de vos proches décède et qu’il était propriétaire d’un bien immobilier, il est important de contacter rapidement un notaire afin d’ouvrir le dossier de succession. De nombreuses pièces sont à réunir et de nombreuses démarches sont à effectuer pour parvenir au règlement complet de la succession. L’Office Notarial du Fort saura parfaitement vous assister et vous conseiller tout au long du dossier. Afin de régler la succession dans les meilleurs délais, vous pouvez nous communiquer les documents demandés par nos services.

 

Les points de contrôle seront les suivants :

– Dévolution de la succession

– Option du conjoint

– Modalités de paiement de l’impôt

– Évaluation des biens, notamment de l’entreprise

– Anticipation de l’impôt futur

– Assurance-vie.

 

Dès lors qu’il existe une libéralité ou des enfants communs au couple, le conjoint survivant pourra opter pour une quotité de la succession. Ce choix impactera le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à payer, même si l’incidence fiscale est aujourd’hui moins importante du fait de la suppression des droits de succession dus sur la part nette revenant au conjoint survivant

Dans la mesure où le de cujus était propriétaire d’immeubles, ceux-ci seront évalués en fonction de leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix que pourrait proposer un acheteur en cas de vente. S’il y a un doute, nous vous orienterons vers une expertise immobilière. Parmi les critères d’évaluation, le professionnel prendra en compte la destination (habitation, professionnelle…), la superficie, l’état d’entretien ou la vétusté, s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, l’emplacement, la situation géographique, juridique ou locative, si l’immeuble est neuf ou ancien, etc.

 

Si la personne décédée était propriétaire d’une entreprise, l’office prendra contact avec l’expert-comptable du défunt ou de la société pour l’évaluer au moyen de la meilleure méthode (moyenne pondérée des derniers chiffres d’affaires avec l’anticipation délicate de la baisse d’exploitation liée au décès, valorisation mathématique du bilan ou valorisation des facteurs de rentabilité…).

 

Concernant les « meubles meublants » (les biens qui garnissent le logement du de cujus), ceux-ci seront estimés en appliquant un forfait de 5%, calculé sur l’actif brut héréditaire (CGI, Art. 764, I, 3°) ou au moyen d’un inventaire si cela est plus avantageux fiscalement. En tout état de cause, sauf cas particuliers, les droits de succession doivent être payés dans les six mois qui suivent le décès du de cujus, en même temps que le dépôt de la déclaration (CGI, Art. 1701). En fonction des cas, le paiement pourra être fractionné ou différé.

 

Dans la mesure où la personne décédée avait souscrit des contrats d’assurance vie, il est communément admis que ceux-ci ne comptent pas dans la succession. Dans la réalité, ce n’est pas toujours aussi facile, dès lors, rapprochez-vous de votre notaire afin de les intégrer dans la succession de la juste façon.

 

En cas de succession internationale (le défunt possédait des biens à l’étranger et/ou n’était pas de nationalité française), notre Office sera compétent afin de coordonner les législations française et étrangère.

 

Remarque : Fiscalement, si le de cujus était domicilié en France, tous ses biens – meubles ou immeubles, situés en France ou non – sont soumis aux droits de succession français (CGI, Art. 750 Ter, 1°). En cas de domiciliation à l’étranger, seuls les biens meubles et immeubles basés en France y sont soumis (CGI, Art. 750 Ter, 2°), à moins que des biens étrangers échoient à des personnes fiscalement domiciliées en France.

 

Nouvelle procédure de contrôle « sur demande ». Depuis le 1er janvier 2009, l’Administration fiscale est compétente afin de contrôler une déclaration de succession. Cette méthode fait partie du contrôle dit « a posteriori ». Cette vérification doit intervenir dans un délai de trois mois maximum après l’enregistrement de la déclaration de succession et ne peut pas avoir lieu avant ce délai. Ce mécanisme réduit à un an le délai de prestation de l’administration fiscale en matière de contrôle ou reprise. Ainsi, à l’issue de ce délai, toute proposition de relèvement du montant d’imposition est rendue impossible (LPF, Art. L. 21 B, II). D’un point de vue civil, la possibilité d’effectuer une vente ou un partage des biens successoraux s’en trouve grandement facilitée.

 

Globalement, les renseignements à fournir seront les suivants :

– Les livrets de famille, tant du défunt que des héritiers, contrat de mariage et donation entre époux éventuels régularisés par le défunt.

– Le défunt avait-il des enfants et était-il célibataire, pacsé, marié – dans l’affirmative, sous quel régime – ou bien divorcé ? On en déduira les abattements fiscaux applicables, les récompenses ou des créances entre époux, sans oublier la possible pension alimentaire ou prestation compensatoire restant due par le défunt.

– Le défunt était-il soumis à un régime de protection des majeurs ? Si c’est le cas, il faudra fournir les comptes de gestion de tutelle et l’on vérifiera s’il bénéficiait d’aides sociales.

– Avait-il fait une vente viagère en tant que crédirentier ?

– Quel est la constitution de son patrimoine (biens mobiliers et immobiliers) et à quel titre est-il propriétaire (en indivision, pleine propriété, nue-propriété ou usufruit). A-t-il consenti des donations antérieures, des dispositions à cause de mort ou des contrats d’assurance-vie ou d’importants retraits d’espèces avant le décès ?

– Il faudra également fournir une copie de la déclaration de succession de l’époux prédécédé, ainsi que des éventuelles conventions de quasi-usufruit conclues à cette occasion afin de pouvoir les intégrer au passif de succession.

– Quelle était le métier du de cujus, était-il associé d’une société ou dirigeant d’entreprise ? Avait-il été le bénéficiaire d’un plan de stock-options ?

– Les relevés de comptes bancaires récents pour chaque établissement, les titres de propriété immobilière, la carte grise des véhicules, les statuts des sociétés dont le défunt était associé, la liste des biens de valeur assurés, les coordonnées des organismes de retraites.

– Au passif : derniers avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée ou aux diverses taxes locales (foncière ou d’habitation), liste des prêts (bancaires ou non) en cours souscrits par le défunt, accompagnés de leurs échéanciers, les contrats d’embauche (notamment les aides à domicile) et les baux consentis par le défunt, etc.

 

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