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Les Cas D’exonération De Plus-value Immobilière

La vente d’un bien immobilier est source d’impôts et taxes, à la fois pour l’acquéreur (droits d’enregistrement) et pour le vendeur (impôt sur la plus-value). Pourtant, de nombreux régimes particuliers permettent, sous conditions, soit de diminuer fortement ces impositions, soit de les supprimer totalement.

En matière d’impôt sur la plus-value immobilière (au taux global de 36,2%, hors taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €), la première manière d’alléger la charge fiscale résulte d’une longue détention du bien immobilier. En effet, un abattement progressif est prévu par les textes et il entraîne une complète exonération de la plus-value au bout de 30 ans (cf. tableau ci-dessous).

Durée de détention Pourcentage d’abattement pour l’impôt sur le revenu (au taux de 19%) Pourcentage d’abattement pour les prélèvements sociaux (au taux de 17,2%)
Jusqu’à 5 ans de détention 0% 0%
6e année 6% 1.65%
7e année 12% 3.3%
8e année 18% 4.95%
9e année 24% 6.6%
10e année 30% 8.25%
11e année 36% 9.9%
12e année 42% 11.55%
13e année 48% 13.2%
14e année 54% 14.85%
15e année 60% 16.5
16e année 66% 18.15%
17e année 72% 19.8%
18e année 78% 21.45%
19e année 84% 23.1%
20e année 90% 24.75%
21e année 96% 26.4%
22e année 100% 28%
23e année 100% 37%
24e année 100% 46%
25e année 100% 55%
26e année 100% 64%
27e année 100% 73%
28e année 100% 82%
29e année 100% 91%
30e année 100% 100%

 

Si ces abattements progressifs concernent tous les biens immobiliers, d’autres régimes visent spécifiquement certains types de biens. Ainsi, sont totalement exonérées d’impôt :

  • La plus-value réalisée sur la résidence principale (y compris, sous conditions, l’ancienne résidence principale d’une personne retraitée ou handicapée si elle est vendue dans les 2 ans de l’entrée dans la structure d’accueil) ;
  • La plus-value réalisée sur un bien vendu à un prix inférieur ou égal à 15 000 euros;
  • La plus-value réalisée par une personne non propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 4 ans, qui vend un bien immobilier pour acheter cette résidence principale dans les 2 ans (l’exonération s’applique une fois par personne et uniquement à la fraction du prix de vente utilisée pour cet achat) ;
  • La plus-value réalisée par une personne résidant fiscalement dans un autre pays d’Europe (à l’exception de la Suisse) mais ayant été fiscalement domiciliée en France durant 2 ans par le passé ;
  • La plus-value réalisée sur un bien vendu à un organisme en charge du logement social ou à une personne s’engageant à réaliser des logements sociaux dans les 4 ans.

 

Certains régimes temporaires instituent d’importants abattements, appliqués après l’abattement pour durée de détention. A condition que la promesse soit signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, la vente d’un bien immobilier situé en zone « tendue » à un acquéreur qui s’engage à le démolir pour y reconstruire des logements collectifs, achevés dans le délai de 4 ans, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 70%. Cet abattement passe à 85% si l’acquéreur construit au moins 50% de logements sociaux.

 

Les notaires de l’Office Notarial du Fort sauront vous accompagner et vous conseiller afin de bénéficier de la fiscalité la plus optimale lors de la vente de votre bien immobilier, avant de rédiger le cas échéant l’avant-contrat et l’acte de vente.

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