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La Transmission Du Patrimoine Professionnel

Transmettre ce que l’on a bâti tout au long de son existence est une finalité partagée par de nombreux entrepreneurs. Être notaire c’est aussi vous accompagner dans la cession ou la reprise de votre entreprise. La cession d’entreprise marque une étape importante dans la vie de son dirigeant. Et même si la loi a créé un cadre de transmission favorable, le chef d’entreprise doit longuement mûrir sa décision, chaque solution envisagée entraînant des conséquences juridiques et fiscales importantes.

Dès lors, qui mieux que le notaire peut accompagner la réflexion du chef d’entreprise sur la transmission de son patrimoine professionnel ? Il dispose pour cela de techniques éprouvées.

 

Les outils juridiques

A côté des montages fiscaux, des outils juridiques permettent d’encadrer la transmission d’entreprise, afin de respecter les droits de chacun au sein de la famille. En effet, en pratique, tous nos enfants n’ont pas vocation à reprendre l’entreprise pour différentes raisons (certains ne sont pas intéressés, d’autres veulent s’accomplir ailleurs…).

 

Dès lors, comment équilibrer la part de chacun lorsque l’entreprise représente la majeure partie du patrimoine familial ?

Le notaire pourra ici s’appuyer sur un triptyque gagnant qui permet de concilier les différents objectifs : donation-partage « Dutreil », holding de reprise et soulte pour désintéresser les enfants non-repreneurs.

La donation-partage est un outil précieux en matière de transmission d’entreprise. En effet, dans la mesure où la valeur d’une société peut changer (positivement ou négativement) en quelques années et ce dans des proportions importantes, ce changement de valeur peut être source de contentieux entre les héritiers.

 

Or, l’absence de rapport et le gel de la valeur des biens inscrits dans l’acte permettent de protéger le bénéficiaire, notamment d’une action en réduction de la part des autres héritiers. Par ailleurs, cette donation peut même intégrer un salarié méritant que le chef d’entreprise veut, au moment de s’effacer, récompenser.

 

Une soulte permettra de désintéresser les enfants non-repreneurs et rééquilibrera les parts de chacun. Pour des questions de structuration patrimoniale et de déductibilité des intérêts de l’emprunt finançant cette soulte, les titres reçus peuvent ensuite être apportés à une société holding créée par le repreneur, à charge pour cette dernière de supporter le règlement de la soulte.

Cette possibilité, qui a l’avantage de concilier différents objectifs familiaux, ne remet pas en cause le dispositif Dutreil.

 

LA FISCALITÉ

Le dispositif fiscal est particulièrement favorable, il fait appel à deux mécanismes : les engagements de la loi Dutreil et le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 15 ans.

La loi Dutreil suppose la constitution d’un noyau d’actionnaires qui souscrivent divers engagements, en pratique au nombre de quatre :

– un engagement « collectif », souscrit par l’entrepreneur et un autre actionnaire, de conserver les titres pendant au moins deux ans ; c’est le « point d’entrée » dans le dispositif. Notons que pour l’imprévoyant, dans certains cas, cet engagement peut être posthume ou réputé acquis.

– un engagement « individuel », souscrit par les donataires, héritiers ou légataires, de quatre ans à compter de la transmission, qui peut intervenir par donation ou succession ; c’est l’engagement de stabilité de l’actionnariat.

– un engagement « de direction » souscrit pour la durée de l’engagement collectif puis trois ans après la transmission ; c’est l’engagement de maintien de la gouvernance.

– un engagement « d’information » annuelle, par l’entreprise et les actionnaires concernés, de l’administration fiscale, permettant à cette dernière de s’assurer du respect des conditions attachées au dispositif.

 

Ces règles respectées, la transmission pourra bénéficier :

1 – d’un abattement sur la valeur de l’entreprise de 75 %.

2 – d’une réduction des droits de donation de 50 % pour les donations consenties en pleine propriété avant 70 ans. Le coût fiscal de la transmission est alors plafonné à 5,6 % quelle que soit la valeur de la société.

Naturellement, si le chef d’entreprise souhaite conserver les dividendes des titres transmis, il peut n’en transmettre que la nue-propriété, tout en s’en réservant l’usufruit. À 70 ans, le taux de fiscalité s’établit alors à 6,75 % maximum de la valeur de la société. La contrepartie, pour l’entrepreneur demeuré usufruitier, est d’accepter de voir ses droits de vote réduits aux seules décisions relatives à l’affectation du résultat.

 

Les droits de transmission, s’il en existe encore, peuvent être acquittés en quinze ans : cinq années de paiement différé, suivies de dix années de paiements semestriels fractionnés.
Ce mécanisme permet alors aux dividendes futurs de l’entreprise, qui seront versés au donateur ou aux donataires, de financer le coût de sa propre transmission. Le taux d’intérêt, fixe pendant cette période, peut être ramené à 0,6 % par an.

 

MANDAT À EFFET POSTHUME

Le mandat à effet posthume est un acte par lequel une personne (le mandant) désigne un ou plusieurs mandataires pour gérer sa succession pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Le mandat à effet posthume est des plus utiles en cas de décès accidentel, notamment lorsque le défunt laisse derrière lui une entreprise avec des enfants en bas âge ou handicapés, car c’est en cette occasion que rien n’a été prévu.

À égrener au fil de ces quelques lignes, certains instruments facilitant la transmission d’entreprise, on comprend aisément qu’il s’agit d’une question éminemment notariale… Ces techniques sont désormais bien éprouvées mais demeurent d’un maniement complexe. Elles nécessitent l’adresse rédactionnelle du notaire et sa bonne compréhension des ressorts familiaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

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